I. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 54 septies
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.IV.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 151 septies A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.V.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 151 nonies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.Art. 210-0 A