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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales
Art. L47 A, Art. L52

III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.