Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2007 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

., Art. 1651 M, Art. 1653 BA

III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.