Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 293 BA

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 302 septies AA

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. , Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales
Art. , Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales
Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176, Art. , Art. L201 A, Art. L201 B, Art. L201 C, Art. , Art. L252 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrative.
Art. , Art. L552-3