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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Article L. 52 du livre des procédures fiscales

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Article L. 57 du livre des procédures fiscales

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Article L. 57 A du livre des procédures fiscales


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Article L. 52 du livre des procédures fiscales