I. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 du livre des procédures fiscales
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 A du livre des procédures fiscales
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales