Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. D712-41