Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R453-7