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Article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

Article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux conseils d'administration sont désignés pour la caisse autonome nationale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, pour les caisses régionales, d'un commun accord par les exploitants implantés dans la circonscription et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque aucune activité ne subsiste.

Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet de la région siège de l'organisme dans le cas des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la caisse autonome nationale.

Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés.

A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté à la désignation des représentants des exploitants.