Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1))
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1))
Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.