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Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.