Article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie)
Article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie)
Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 .