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Article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.