Article L4412-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4412-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte " sont insérés après les mots : " des départements d'outre-mer ".