Articles

Article L4412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " aux départements ".