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Article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.