Article L163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.