Articles

Article L262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.