Article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.