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Article L736-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2007
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L736-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2007
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.