Article L734-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L734-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".