Article L734-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L734-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A l'article L. 433-3 :
1° Au premier et au dernier alinéas du I et au II, après les mots : " sur un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
2° Au IV, après les mots : " marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".