Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".