Article L732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Au II de l'article L. 214-48, les mots : "une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.