Articles

Article L732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :

Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.