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Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2008
au
16/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2008
au
16/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V.