Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 42
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.