Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2007 (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L351-10-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982

Art. 1

III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.