I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis ZE II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Art. 302 bis ZE II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Art. 302 bis ZE
II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.