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Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))


Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2008.