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Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/2007
(LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
Données brutes
Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/2007
(LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.