A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 200 A II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 200 A
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.