I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008