Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales Art. , Art. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales Art. , Art. L13 CA