A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.