Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.