Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.