Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2007 (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

I. - II.
A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49, Art. 62

III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

IV.
A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-1

Code de la voirie routière

Art. L113-2