Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.