Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.