Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2007 (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G

IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.