Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L. 242-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L. 741-10-3