Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 196 B