Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 93 quater
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A