Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1681 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L169 A