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Article 1397-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1397-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.