Article L1516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots : " selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".