Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2007 (Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans)

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D635-7

II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.