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Article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

Article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.