Article LO406-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article LO406-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.