Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.