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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives)


A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2